CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Article 1- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Vous trouverez ci-dessous les conditions qui accompagneront votre achat d’un stage de pilotage, ainsi que la participation au stage de pilotage que vous aurez acheté ou qui vous a été offert :

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées sur le site www.conduirealoheac.fr et les plaquettes commerciales par la SARL «Conduire à Lohéac».

Elles constituent le contrat qui vous lie à nous du fait d’utiliser ce site et /ou de passer commande sur le site, sur Facebook, dans nos bureaux, ou via le dossier d’inscription.

Le Client et/ou le Bénéficiaire et/ou le Participant reconnaissent avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant d’avoir passé commande ou s’être inscrit.

L’inscription et/ou l’achat de l’un de nos stages «Conduire à Lohéac» ou toute autre activité de notre société implique l’acceptation entière et sans réserve par le client des conditions générales suivantes.

Le Vendeur est la société «Conduire à Lohéac», ayant son siège social à Lohéac 35550, 2 rue de la Cour Neuve, immatriculée sous le numéro 340 868 199 et détentrice des droits de commercialisation des Activités ou Bon Cadeau tels que définis ci-dessous.

 

Article 2 – Objet et définition

Le Vendeur propose des stages de pilotage pour les particuliers et les professionnels dont les différentes formules sont indiquées et détaillées sur son site internet à l’adresse www.conduirealoheac.fr.

Dans les présentes Conditions Générales de Vente des stages de pilotage, l’expression :

– «Client» désigne la personne qui achète un stage de pilotage auprès du Vendeur ;

– «stages de pilotage» désigne les activités proposées par le Vendeur et telles que décrites sur son site internet à l’adresse www.conduirealoheac.fr;

– «Participant» désigne la personne majeure qui est inscrite auprès du Vendeur pour un ou plusieurs Stages de pilotage et qui participera à ce ou ces stages.

 

3- Prix – Conditions de paiement – Modes de paiement

3.1. Le prix des stages de pilotage proposés par le Vendeur est indiqué en Euros sur son site internet à l’adresse www.conduirealoheac.fr et sur ses plaquettes commerciales. Le prix applicable à la vente de chaque stage de pilotage sera celui en vigueur au jour de l’achat du stage de pilotage auprès du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les stages de pilotage seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment du paiement de la commande.

3.2. Le prix du stage de pilotage devra être intégralement payé au Vendeur lors de l’achat, la vente étant réputée réalisée à cette date.

3.3. Le Paiement pourra, au choix du Client, être effectué par espèces, chèque, carte bancaire, bon partenaire. En cas de paiement par chèque, celui-ci devra être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Pour le paiement en espèces, le Client devra se déplacer à l’adresse du Service client du Vendeur telle qu’indiquée dans les présentes.

3.4. En cas de vente par carte bancaire, la totalité du prix de vente du Stage de Pilotage sera débité au jour de la vente.

3.5. Prise en compte de l’inscription

En cas de paiement par Carte Bancaire, l’inscription du Participant au(x) stage(s) de pilotage choisi(s) sera définitive dès la validation du paiement par la banque du Client.

En cas de paiement par chèque, l’inscription du Participant au(x) stage(s) de pilotage choisi(s) ne sera définitive qu’après encaissement de ce chèque sur le compte du Vendeur.

En cas de Paiement en espèces, l’inscription du Participant au(x) stage(s) de pilotage choisi(s) sera définitive dès remise des espèces au Vendeur.

3.6. Suspension ou refus d’inscription

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute inscription en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’inscrire un Client qui n’aurait pas réglé totalement un achat précédent ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

3.7. Facturation

Les factures sont établies TTC, conformément au régime fiscal de «Conduire à Lohéac». Elles sont établies et payables à l’ordre et à l’adresse du vendeur. Les factures sont payables au comptant, sans escompte, à réception par chèque.

 

Article 4- RÉSERVATION / INSCRIPTION

4.1. Réservation/Inscription

4.1.1. Toute demande de stage fait l’objet soit : de l’envoi par le client d’un bulletin d’inscription accompagné du règlement du montant total du stage soit de l’inscription par téléphone auprès de notre standard accompagné d’un règlement immédiat par CB, soit de l’inscription dans nos bureaux accompagné du mode de règlement de votre choix.

L’inscription ne sera prise en compte qu’à la réception du paiement et du dossier de réservation. Toute inscription correspond à un achat ferme et ne peut être annulée sauf cas de force majeure.

4.1.2. Le client reçoit en retour par courrier ou par mail ou en main propre un Bon Cadeau valable 1 an.

4.1.3. Les parties reconnaissent et acceptent expressément que si, au moment de la prise en compte de l’inscription telle que décrite à l’article 3.5 ci-dessus, le ou les stages de pilotage acheté(s) par le Client est (sont) complet(s) ou annulé(s), l’inscription sera refusée. Le Vendeur proposera alors au Client de l’inscrire à une date différente. En cas de refus du Client de la (des) nouvelles date(s) proposées, le Vendeur procédera au remboursement du Client.

4.1.4. Droit de rétractation : Les stages de pilotage dispensés par le Vendeur constituent une prestation de service de loisir fournie à une date ou selon une périodicité déterminée. En conséquence le Client est informé qu’en application de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation, il ne dispose pas du droit de rétractation prévu par l’article L 121-20 du même code.

4.2. Mise à disposition du Bon Cadeau

4.2.1 Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un défaut et/ou d’un retard de réception du Bon Cadeau imputable au Client et/ou au Bénéficiaire et dû notamment :

– à l’absence du Client et/ou du Bénéficiaire de son domicile lors de la livraison ;

– et/ou à une erreur dans l’indication par le Client de son adresse ou de celle du Bénéficiaire ;

– et/ou à une carence du Client et/ou du Bénéficiaire pour aller récupérer son Bon Cadeau auprès des services postaux dans les délais impartis ;

– et/ou à un problème de fonctionnement de la messagerie électronique du Client ou de sa connexion internet,

– et plus généralement pour toute autre cause étrangère présentant pour le Vendeur les caractères de la force majeure.

4.2.2. A la réception du Bon Cadeau le Client et/ou le Bénéficiaire s’engage à vérifier la conformité des informations portées sur les divers documents, à s’assurer que tous les éléments sont présents, à vérifier l’état du Bon Cadeau et à faire les réserves éventuelles au transporteur.

4.2.3. Le Bénéficiaire dispose d’un Bon Cadeau qu’il lui faudra faire valoir directement contre un stage de pilotage, pendant la Durée de validité figurant sur le Bon Cadeau. Pour effectuer sa réservation, le Bénéficiaire prendra contact avec le service administratif «Conduire à Lohéac» par mail ou par téléphone et choisira une date disponible parmi celles proposées. Il recevra en retour une confirmation par mail ou par téléphone. Une fois que le Bénéficiaire se sera inscrit à un stage de pilotage, le Bon Cadeau sera considéré comme utilisé.

4.2.4 Le Bon Cadeau  est non nominatif et cessible.

4.3. Droit de rétractation

4.3.1. Le client dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le client peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

4.3.2. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre (prestation de service).

4.3.3. Lorsque ce délai de sept jours expire, un dimanche, un lundi (jours de fermeture du bureau administratif), ou un  jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Article 5 –  ANNULATIONS – DÉSISTEMENT – REPORT

5.1. A la demande du client

5.1.1. Toute demande d’annulation d’un stage par le client doit être communiquée par écrit à « Conduire à Lohéac » Si l’annulation intervient au plus tard 29 jours avant la date du stage prévu, le client pourra soit reporter la date soit se faire rembourser.

Toute demande d’annulation d’un stage par le client doit être communiquée par écrit à «Conduire à Lohéac». Si l’annulation intervient au plus tard quinze jours avant la date du stage prévu, «Conduire à Lohéac» effectuera un remboursement de 50 % du prix total du stage.

Si la demande d’annulation n’est pas adressée dans le délai, l’annulation ne donne pas lieu à remboursement, même partiel.

5.1.2. Tout demande de report d’un stage par le client doit être communiquée par écrit à «Conduire à Lohéac», au plus tard quinze jours avant la date du stage prévu. Passé ce délai, le changement n’est plus possible, et le montant versé reste dû par le client.

5.2. A la demande de « Conduire à Lohéac »

Les stages ont lieu à partir de quatre inscrits. Dans le cas où il n’y aurait pas assez d’inscrit à une semaine de la date, le stagiaire se verra proposer deux options : le remboursement du prix du stage ou l’inscription à la prochaine session du stage.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’impossibilité de délivrer le stage de pilotage résultant de la survenance d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure.

 

Article 6- VALIDITÉ

Chaque commande est valable UN AN, au delà de ce délais la commande sera annulée et les sommes versées demeureront intégralement acquises à la société «Conduire à Lohéac ».

 

Article 7 – Conditions de participation au STAGE de PILOTAGE

7.1. Lorsque le Client ou le Participant s’inscrit à un stage de pilotage avec une ou plusieurs personne(s) tierce(s), il s’engage à indiquer l’identité et les coordonnées du/des Participant(s).

Le Participant sera soumis aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Client s’engage à l’informer du contenu des présentes, et toute participation sera considérée comme valant acceptation par le Participant des présentes.

7.2. Il est expressément porté à la connaissance du Participant que le stage de pilotage nécessitant de se déplacer, les horaires et lieu de rendez-vous fixés par le Vendeur devront impérativement être respectés.

Les horaires et le lieu du rendez-vous sont indiqués aux Clients au moment de l’inscription.

Un retard de 10 minutes maximum sera toléré.

Le Participant qui se rendrait sur le lieu de rendez-vous avec un retard supérieur, ne peut exiger aucun remboursement ou dédommagement quel qu’il soit pour quelque motif que ce soit.

7.3. Le Participant est informé que le stage de pilotage pourra être annulé en raison de la survenance d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure – ex. évènement naturel (tempête, glissement de terrain, orage, inondations, météo, etc.) ou fait d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat.

«Conduire à Lohéac» se réserve la possibilité de modifier la date où se déroule le stage, ou encore l’intervenant prévu pour encadrer ce stage, sans que le client ne puisse réclamer un quelconque dédommagement.

De même, le Participant est informé que le stage de pilotage pourra être annulé si le nombre minimum de Participants requis : quatre, n’est pas atteint.

Le Participant en sera informé le plus tôt possible. Dans ce cas, le stage de pilotage sera reporté à une date ultérieure.

7.4. Le participant doit être en mesure de prouver sa capacité à conduire une automobile et remplir les conditions suivantes : être en bonne santé et posséder une acuité visuelle requise pour la conduite. N’être sous aucune influence d’aucun traitement médicamenteux, de drogue ou d’alcool, ne pas subir de traitement médical qui rendrait la pratique de la conduite automobile dangereuse.

Pour des raisons de sécurité, tout stagiaire ne se conformant pas aux consignes des moniteurs et ne respectant pas les règles de sécurité qui sont clairement expliquées lors des « briefings » et rappelées lors des exercices pratiques, peut être exclu du stage sur décision unilatérale du directeur de stage. Cette exclusion ne donnera lieu à aucun dédommagement. L’intégralité du prix du stage étant définitivement acquis à «Conduire à Lohéac» à titre d’indemnité conventionnelle, sans que le participant ne puisse demander aucun dédommagement à ce titre.

7.5.Tout Client qui souhaite acheter des stages de pilotage reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

7.6. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client et/ou au Participant.

7.7. En cas de cadeau, le Client s’oblige à informer le Bénéficiaire du contenu des Conditions Générales de Vente des stages de pilotage.

 

Article 8 – Service client du Vendeur

Le Service client du Vendeur est joignable:

– par courrier : 2, rue de la Cour Neuve – 35550 LOHEAC

– par email : contact@conduirealoheac.fr

– par téléphone: 02 99 34 16 77 du lundi au samedi : De 9h à 12h et de 14h à 18h30.

 

Article 9- Protection des données personnelles

9.1. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les données concernant le Client et le Participant qu’ils auront fournies au Vendeur sont nécessaires au traitement de l’inscription et à l’exécution du Contrat, et sont destinées au Vendeur. Afin de permettre l’exécution du contrat, ces informations seront communiquées à des Prestataires.

9.2. Le Client et le Participant disposent d’un droit d’accès et de rectification relativement à l’ensemble des données les concernant, auprès du Vendeur, en envoyant une demande en ce sens au Service client du Vendeur, en précisant ses nom, prénom et adresse.

 

Article 10- Réclamations

Toute réclamation relative à un stage de pilotage devra impérativement parvenir au Vendeur à l’adresse de son Service client indiqué à l’article 8 des présentes, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’exclusion de tout autre moyen (télécopie, téléphone, courrier simple, email) au plus tard 15 jours après la date initialement prévue pour le stage de pilotage. Le dossier de réclamation devra être étayé par les preuves matérielles des dysfonctionnements constatés.

 

Article 11- Divisibilité

Si un ou plusieurs articles et ou stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient tenus pour non valides ou déclarés comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive de nature administrative ou judiciaire, les autres articles et ou stipulations conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée.

Article 12- Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne et de commercialisation des stages de pilotage proposés par le Vendeur.

 

Article 13- Non renonciation

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Article 14 – Tribunaux compétents

14.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

14.2 En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.

 

Article 15-  Cession des droits A L’IMAGE

Je cède par la présente, les droits à l’image des photos et vidéos réalisées pendant le stage de pilotage organisés par la société.

En conséquence, j’autorise la Société «Conduire à Lohéac» et toute autre société venant aux droits ou succédant à la Société et/ou à toute société détenue directement ou indirectement par la Société à exploiter ces photos et vidéos. J’autorise cette Exploitation, dans les lieux publics et les lieux privés sur tous supports numérique, et notamment internet et physique, et notamment flyers, papeteries, brochures, packs, coffrets cadeaux et tous autres imprimés.

Je déclare céder à la Société ou toute autre société qui lui serait substituée les droits d’exploitation susvisés et tout droit à l’image s’y rapportant et renoncer expressément à tous droits et recours motivés par l’exercice de ces droits d’exploitation par la Société ou toute autre société qui lui serait substituée.